Préambule

La plateforme Profile est une application web mise à disposition des contribuables par le Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public (MFBPB), dans le cadre de la modernisation, de la sécurisation et de la digitalisation des procédures de collecte des recettes fiscales, douanières et parafiscales de l’État.

La plateforme a vocation à centraliser, consulter et faciliter le règlement des obligations financières dues à l’État, notamment les impôts, taxes, droits, redevances et autres obligations administratives provenant de différentes administrations publiques connectées.

Dans une première phase, la plateforme permet notamment de faciliter le paiement des droits et taxes douanières issus du système Sydonia via la plateforme FOUTA.

À terme, la plateforme pourra intégrer d’autres administrations, notamment les impôts, le Trésor Public et les directions sectorielles de l’État.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Toute création de compte vaut acceptation des présentes CGU.

Article 1 – Définitions

PROFILE : Application web permettant la consultation, la centralisation et le paiement des obligations financières dues à l’État.

MINISTERE : Administration publique mettant la plateforme à disposition des usagers.

BES SERVICES : Société éditrice et intégrateur technique.

FOUTA : Plateforme nationale de paiement permettant de centraliser, sécuriser et tracer les encaissements des recettes publiques.

Sydonia : Système de gestion douanière.

Contribuable : personne physique ou morale disposant d’obligations envers l’État.

OTP : code de sécurité envoyé par SMS ou courriel.

Article 2 – Objet de la plateforme

La plateforme permet aux contribuables de consulter leurs obligations fiscales, douanières ou administratives, d’accéder à un panier consolidé d’impôts, taxes et redevances, de sélectionner les obligations à régler et d’effectuer des paiements électroniques via FOUTA.

Article 3 – Conditions d’accès

L’accès est réservé aux contribuables disposant d’un Numéro d’Identification Fiscal Unique (NIU) valide ou d’une référence administrative reconnue.

Chaque contribuable dispose d’un compte principal unique et peut déléguer certains droits à des utilisateurs habilités (comptable, fiscaliste, transitaire, etc.).

Article 4 – Création et validation du compte

Les informations demandées incluent notamment :

• Raison sociale,
• Nom du représentant légal,
• RCCM,
• NIU,
• Téléphone ;
• Courriel.

L’ouverture du compte peut être réalisée automatiquement sur la base de NIU et des référentiels administratifs disponibles, avec possibilité de contrôle par l’administration compétente.

Article 5 – Sécurité du compte et authentification forte

La plateforme met en œuvre une authentification forte par OTP (SMS ou courriel).

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès. Le Ministère et BES ne sauraient être responsables des conséquences d’une compromission imputable à l’utilisateur.

Article 6 – Paiements via FOUTA

Les paiements sont orchestrés via la plateforme FOUTA. À ce titre, FOUTA agit exclusivement comme une plateforme technique d’intermédiation, d’orchestration, de sécurisation et de traçabilité des transactions entre les systèmes métiers autorisés, les usagers/contribuables et les services de paiement agréés (banques, opérateurs de monnaie électronique ou tout autre moyen de paiement autorisé).

Les paiements sont initiés exclusivement par les applications métiers autorisées et exécutés par les prestataires de services de paiement concernés.

FOUTA n’initie, n’autorise, ni n’exécute directement les opérations de paiement, mais assure leur routage sécurisé, leur centralisation et leur suivi transactionnel.

Le Client doit, à ses seuls frais, se procurer auprès de GDMS, entretenir et être responsable de l'équipement client (CPE) nécessaire pour accéder aux Services et se connecter au réseau.

Article 7 – Erreurs de paiement

Les régularisations relèvent du Trésor Public ou de l’administration concernée. Aucun remboursement automatique n’est garanti ; un mécanisme de crédit ou d’imputation pourra être accordé selon les règles applicables.

Article 8 – Disponibilité, maintenance et interruptions de service

Le Ministère met en œuvre, dans la limite des moyens disponibles, les efforts raisonnables afin d’assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité de la plateforme.

Toutefois, le Ministère se réserve le droit d’interrompre temporairement, partiellement ou totalement l’accès à la plateforme, à tout moment et sans obligation de justification préalable, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d’amélioration du service, de contraintes techniques, operationales, administratives, réglementaires ou pour toute autre nécessité jugée utile au bon fonctionnement du service.

Le Ministère s’efforcera, dans la mesure du possible et selon les moyens disponibles, d’informer les contribuables de toute interruption significative de service par les canaux jugés appropriés.

Aucune interruption temporaire de la plateforme ne saurait engager la responsabilité du Ministère ou de BES.

Article 9 – Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, protéger ses accès et vérifier les paiements avant validation. Toute tentative de fraude peut entraîner des mesures restrictives.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La plateforme étant une solution 100 % web, son fonctionnement demeure partiellement dépendant de la disponibilité des réseaux de télécommunications, de l’accès à Internet, des systèmes tiers interconnectés ainsi que des infrastructures techniques nécessaires à son exploitation.

À ce titre, BES SERVICES, en sa qualité d’éditeur et d’intégrateur technique, mettra en œuvre, dans la limite de ses moyens et selon les standards techniques raisonnablement applicables, tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité, la continuité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme.

BES SERVICES acts exclusivement en qualité d’éditeur et d’intégrateur technique de la plateforme et ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’incidents techniques imputables aux infrastructures télécoms, Internet ou aux systèmes tiers interconnectés.

Toutefois, BES SERVICES ne saurait être tenu responsable des interruptions, indisponibilités, lenteurs, dysfonctionnements ou pertes de service résultant notamment, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive :

• De pannes ou défaillances des réseaux de télécommunications ;
• D’interruptions ou perturbations de la connexion Internet ;
• De défaillances des opérateurs télécoms, fournisseurs d’accès Internet ou services tiers ;
• D’incidents affectant les infrastructures techniques externes ;
• De cas de force majeure ;
• D’événements indépendants de leur volonté ou raisonnablement hors de leur contrôle.

Article 11 – Suspension, restriction ou désactivation du compte

Le Ministère ou l’administration compétente se réserve le droit, sans obligation de justification préalable ni indemnisation, de suspendre, restreindre, bloquer ou désactiver tout compte utilisateur, de manière temporaire ou définitive, notamment en cas :

• D’information fausse, incomplète ou incohérente ;
• De suspicion de fraude ou tentative de fraude ;
• D’utilisation abusive ou non conforme de la plateforme ;
• De tentative d’accès non autorisé ou d’atteinte à la sécurité du système ;
• De non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• De réquisition, demande ou décision administrative ;
• Ou pour toute autre raison jugée nécessaire à la protection des intérêts de l’État, du système ou des contribuables.

Le Ministère mettra en œuvre, dans la mesure du possible, les diligences raisonnables afin d’informer l’utilisateur concerné lorsque les circonstances le permettent.

Article 12 – Données, sécurité, exploitation statistique et traçabilité

Les données collectées, générées ou traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme relèvent de l’État et participent à l’exécution des missions d’intérêt public de l’administration.

Le Ministère demeure responsable de la gouvernance administrative des données conformément aux lois et règlements applicables.

Dans le cadre de ses missions d’éditeur et d’intégrateur, BES peut accéder aux seules données strictement nécessaires aux opérations de maintenance, de support, de sécurité, d’assistance technique, d’amélioration de service ou de correction des incidents techniques.

Afin d’assurer la sécurité, la traçabilité, la continuité de service et la lutte contre la fraude, certaines opérations peuvent faire l’objet d’un enregistrement technique (logs), notamment :

• Les connexions à la plateforme ;
• Les validations OTP ;
• Les opérations effectuées sur les comptes ;
• Les transactions initiées ;
• Les événements de sécurité et incidents techniques.

Le Ministère peut également exploiter certaines données à des fins :

• D’analyse et d’amélioration des politiques publiques ;
• De production de tableaux de bord et indicateurs ;
• D’amélioration continue du service ;
• De formation, sensibilisation ou renforcement des capacités.

Ces traitements seront réalisés dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, de confidentialité, de sécurité de l’information et, lorsque cela est approprié, selon des mécanismes limitant l’identification directe des personnes concernées.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Ministère bénéficie d’un droit non exclusif d’usage, d’exploitation et d’utilisation à vie de la plateforme pour ses besoins institutionnels.

BES conserve la propriété intellectuelle de la solution, incluant le code source, les architectures et composants réutilisables.

Article 14 – Notifications et preuve

Les notifications envoyées par SMS, courriel par plateforme sont réputées valablement communiquées.

Les traces techniques et validations OTP peuvent servir d’éléments de preuve.

Article 15 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Le Ministère se réserve le droit de modifier, compléter, mettre à jour ou faire évoluer, à tout moment et sans obligation de justification préalable, les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de tenir compte notamment :

• Des évolutions réglementaires ou légales ;
• Des évolutions techniques ou technologiques ;
• Des impératifs de sécurité ;
• Des besoins opérationnels ou organisationnels ;
• Des évolutions fonctionnelles de la plateforme ;
• Ou de toute autre nécessité jugée utile au bon fonctionnement du service.

Ces modifications peuvent intervenir à tout moment, sans obligation de notification individuelle préalable aux utilisateurs.

Les versions mises à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) seront mises en ligne sur la plateforme et entreront en vigueur dès leur publication.

Le Ministère pourra, selon les moyens disponibles, la nature des modifications et les circonstances, informer les contribuables par tout canal de communication jugé approprié, notamment via la plateforme, courrier électronique, SMS ou tout autre moyen disponible, sans que cette information ne constitue une obligation préalable.

L’utilisation continue de la plateforme après publication des modifications vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 16 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements applicables en République du Congo.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution, l’application ou l’utilisation de la plateforme, les parties privilégieront, dans un premier temps, une résolution amiable, dans un esprit de dialogue, de bonne foi et de recherche de solution concertée.

À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend relèvera de la compétence des juridictions compétentes de la République du Congo.

Article 17 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et Responsabilité de l’utilisateur

Avant toute création de compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les avoir comprises et acceptées sans réserve.

La création du compte, l’activation du profil, l’accès à la plateforme ou l’utilisation des services proposés valent acceptation pleine, entière, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

L’utilisateur reconnaît être seul responsable de la conservation, de la protection et de l’usage de ses identifiants d’accès, mots de passe, téléphone, adresse électronique et mécanismes d’authentification, notamment les codes OTP.

Toute opération, validation, transaction ou action effectuée à partir des identifiants d’un utilisateur est réputée avoir été réalisée sous sa responsabilité exclusive.

Le Ministère, BES SERVICES ou toute autre entité intervenant dans le fonctionnement technique de la plateforme ne sauraient être tenus responsables des conséquences résultantes :

• D’un partage volontaire des accès ;
• D’une négligence de l’utilisateur ;
• D’une perte, compromission ou mauvaise sécurisation des accès ;
• D’une utilisation frauduleuse résultant d’un défaut de protection imputable à l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que toute utilisation de la plateforme engage sa responsabilité et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.